LE DIAGNOSTIQUEUR CERTIFIE EST LE SEUL INTERVENANT HABILITE A ETABLIR DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS.
Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs chargés de rédiger le dossier technique obligatoire à l’occasion d’une vente ou d’une location doivent être certifiés auprès d’un organisme accrédité.
Les conditions et les modalités de la certification des compétences des diagnostiqueurs sont définies dans le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiants le code de la construction et de l’habitation et dans l’arrêté définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Depuis le 1er novembre 2007, l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur (ou bailleur) d’informer l’acquéreur (ou loueur) sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.
Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le «dossier de diagnostic technique» (Code de la construction et de l’habitation art. L. 271-4 à L. 271-6). Elles portent sur :
EN CAS DE VENTE
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EN CAS DE LOCATION
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